Art. L225-235, Code de commerce
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L2867HC8
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire » / textes / la lettre juridique n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes » / textes / la lettre juridique n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés
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