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Art. L661-7, Code de commerce

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Art. L661-7, Code de commerce

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L4173HB8

                    Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application du I de l'article L. 661-6.

   Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 661-6.

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