Art. L644-2, Code de commerce

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L3947HBS

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque le tribunal décide de l'application du présent chapitre, il détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré. Le liquidateur y procède dans les trois mois suivant la publication de ce jugement.

   A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

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