Art. L640-2, Code de commerce
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L4039HB9
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité d'ouvrir une procédure collective à l'encontre d'un associé de SNC » / jurisprudence / lexbase affaires n°365 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/gestion de cabinet / TITRE « L'incidence de la liquidation judiciaire d'un avocat sur l'exercice de son activité professionnelle » / jurisprudence / lexbase avocats n°78 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La possibilité pour le conseil de l'Ordre d'omettre un avocat ne vise pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat prévue par l'article L. 641-9 du Code de commerce » / brèves / le quotidien du 19 avril 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Critère d'ouverture d'une liquidation judiciaire : éligibilité des syndicats professionnels au droit des procédures collectives et notion de passif exigible » / brèves / le quotidien du 30 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Soumission aux procédures collectives des personnes physiques exerçant, en société, une profession indépendante » / brèves / lexbase droit privé - archive n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
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