Art. L632-2, Code de commerce
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L4035HB3
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La nullité des avis à tiers détenteur énoncée par l'article L. 632-2 du Code de commerce est facultative, quand bien même les conditions de son prononcé sont réunies » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'utilisation de la fiducie dans le secteur bancaire et financier » / evénement / la lettre juridique n°258 du 3 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Annulation d'un avis à tiers détenteur délivré après la date de cessation des paiements » / jurisprudence / lexbase fiscal n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions apportées sur la possibilité offerte au tribunal, depuis la loi de sauvegarde des entreprises, d'annuler un avis à tiers détenteur délivré après la date de cessation des paiements » / brèves / lexbase droit privé - archive n°249 du 22 février 2007 Abonnés
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