Cité dans / TITRE « Les sûretés dans l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté » / textes / la lettre juridique n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Vaines poursuites de la société civile en difficulté : la Cour de cassation met fin à la poursuite infernale (ou faut-il liquider la société avant de s'occuper du sort des associés ?) » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°265 du 21 juin 2007 Abonnés
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