Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'audition obligatoire de l'Ordre ou de l'autorité compétente en cas d'extension de procédure à un professionnel libéral » / jurisprudence / lexbase affaires n°360 du 28 novembre 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure d'insolvabilité : détermination du tribunal compétent pour connaître de la procédure étendue en cas de confusion des patrimoines » / jurisprudence / lexbase affaires n°278 du 5 janvier 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'articulation du droit des régimes matrimoniaux et du droit des entreprises en difficulté en cas de liquidation judiciaire d'un artisan » / focus / la lettre juridique n°205 du 9 mars 2006 Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'ouverture des procédures par extension / TITRE « La prise de mesures conservatoires dans le cadre des extensions de procédure » Abonnés