Art. L627-2, Code de commerce

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L4086HBX

                    Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours en application de l'article L. 622-13. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
                

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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Réforme du droit des entreprises en difficulté et modification des règles relatives à la continuation des baux commerciaux » / textes / lexbase droit privé - archive n°341 du 12 mars 2009 Abonnés

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