Art. L624-1, Code de commerce
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L3757HBR
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sur la contestation de créances déclarées formulée au cours de leur vérification par le débiteur » / brèves / lexbase affaires n°486 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contenu de la lettre du mandataire ou du liquidateur de contestation d'une créance : la discussion sur le montant de la créance à admettre ne peut porter que sur celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective » / brèves / le quotidien du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Mars 2014 » / chronique / lexbase affaires n°374 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Demande d'admission définitive de la créance du Trésor : la réclamation contentieuse, après l'avis de mise en recouvrement, est une instance en cours » / brèves / le quotidien du 24 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Efficacité de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la liquidation judiciaire précédemment ouverte dans la procédure de redressement ouverte par la cour d'appel par évocation » / brèves / le quotidien du 4 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Octobre 2010 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Délai d'établissement définitif des créances des organismes sociaux déclarées à titre provisionnel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement après cessation des paiements du débiteur au cours du plan et inapplicabilité des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises » / brèves / le quotidien du 29 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé - archive n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés