Art. L621-6, Code de commerce

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L3975HBT

                    Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. 

Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation de la désignation du représentant des salariés dans les procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°257 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation de la désignation du représentant des salariés dans les procédures collectives » / jurisprudence / lexbase social n°446 du 30 juin 2011 Abonnés

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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les organes représentant les salariés / TITRE « Les modalités de désignation du représentant des salariés » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les organes représentant les salariés / TITRE « Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés » Abonnés