Art. L621-2, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De la qualité pour demander l'extension de la procédure collective en cas de confusion et de patrimoine et identité de la personne physique revêtant les fonctions de liquidateur, commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers » / brèves / lexbase affaires n°256 du 23 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture d'une procédure principe d'insolvabilité et extension de procédure à une société ayant son siège dans un autre Etat membre : quel juge est compétent ? » / brèves / le quotidien du 26 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Qualité de l'administrateur judiciaire pour demander l'extension de la procédure collective sur le fondement de la fictivité » / brèves / lexbase droit privé n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'opposabilité d'une clause compromissoire insérée dans le règlement intérieur d'une société coopérative » / jurisprudence / lexbase droit privé n°330 du 11 décembre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Contestation portée par un salarié actionnaire : entre conseil de prud'hommes et tribunal de commerce... » / jurisprudence / lexbase social n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'articulation du droit des régimes matrimoniaux et du droit des entreprises en difficulté en cas de liquidation judiciaire d'un artisan » / focus / la lettre juridique n°205 du 9 mars 2006 Abonnés