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Art. L624-11, Code de commerce

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Art. L624-11, Code de commerce

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L5973HI3

                    Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
                

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