Art. L723-8, Code de commerce

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L7651HNP

                    Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.
                

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Le statut d’avocat est-il compatible avec la fonction de conseiller prud’homal ? » / tribune / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés

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