Art. L723-1, Code de commerce
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L7644HNG
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Election des juges consulaires et déchéance de plein droit de leurs fonctions : la condition de non-condamnation pénale n'a pas un caractère répressif et n'est donc pas contraire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 7 avril 2011 Abonnés
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