Art. L722-6, Code de commerce
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L7633HNZ
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Mandat et discipline des juges consulaires » / brèves / le quotidien du 9 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Renvoi d'une QPC sur le statut des juges consulaires » / brèves / lexbase affaires n°288 du 15 mars 2012 Abonnés