Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cumul des sanctions : comblement de l’insuffisance d’actif et solidarité fiscale » / jurisprudence / lexbase affaires n°566 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Compatibilité de la solidarité fiscale du dirigeant et de sa condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif » / brèves / lexbase fiscal n°753 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compatibilité de la solidarité fiscale du dirigeant et de sa condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif » / brèves / lexbase affaires n°564 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sanction de l'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales » / brèves / lexbase affaires n°298 du 31 mai 2012 Abonnés