Art. R631-2, Code de commerce
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L0985HZI
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'extension de procédure, exception à l'exclusivité de la demande d'ouverture » / jurisprudence / lexbase affaires n°350 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Extension de procédure : inapplication du principe d'exclusivité de la demande d'ouverture d'une procédure collective » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur déjà en redressement judiciaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
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