Art. R626-49, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2012 » / chronique / lexbase affaires n°313 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le domaine de la déclaration de créance / TITRE « La créance antérieure admise au passif d'une précédente procédure » Abonnés
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