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Art. R626-25, Code de commerce

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Art. R626-25, Code de commerce

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L0948HZ7

                    La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8. 

La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.

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