Art. R624-8, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le sort de la créance déclarée ne figurant pas sur l’état des créances » / jurisprudence / lexbase affaires n°676 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Effets de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif d’une société civile : limitation des recours des associés » / brèves / le quotidien du 22 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Responsabilité personnelle du dirigeant à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société et possibilité de former tierce opposition » / brèves / le quotidien du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Notion de personne intéressée au sens de l'article L. 624-3-1 du Code de commerce » / brèves / le quotidien du 18 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réclamation de l'état des créances : notion de tiers intéressé » / brèves / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Omission d'une créance non-contestée sur l'état des créances : recevabilité de la saisine du juge-commissaire par le créancier » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Mars 2012 » / chronique / lexbase affaires n°288 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours des cautions contre la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
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