Art. R622-20, Code de commerce
Lecture: 1 min
L0892HZ3
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Non-respect des conditions de reprise des instances suspendues : les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus » / brèves / lexbase droit privé - archive n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des instances en cours et compétence du juge de proximité pour fixer le montant de la créance » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - septembre 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés