Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le défaut de signature du procès-verbal de délibération de l'assemblée des associés par le gérant ne fait l'objet d'aucune sanction » / brèves / lexbase affaires n°340 du 30 mai 2013 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en nom collectif (SNC) / TITRE « Les procès-verbaux de délibérations » Abonnés
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