Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Une destination sans issue - Compte rendu de la réunion du 29 janvier 2014 de la sous-commission "Baux commerciaux" du barreau de Paris (deuxième partie : clause de destination et bail "tous commerces") » / evénement / lexbase affaires n°389 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité jurisprudentielle en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°318 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Déplafonnement : incidence de la modification notable des éléments de la valeur locative sur l'activité du preneur » / jurisprudence / lexbase affaires n°282 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Déplafonnement pour modification notable des éléments de la valeur locative : une nouvelle condition ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La mission et la rémunération de l'expert désigné par le juge des loyers des baux commerciaux » Abonnés