Art. R144-1, Code de commerce

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Art. R144-1, Code de commerce

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L0038HZG

                    Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
                

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