Art. R123-117, Code de commerce

Art. R123-117, Code de commerce

Document en cours

Revues (1)

Art. R123-117, Code de commerce

Lecture: 1 min

L9870HY9

                    Les prestataires de services d'investissement sont tenus au respect des obligations prévues au premier alinéa de l'article R. 123-102. Leur sont également applicables les dispositions de l'article R. 123-80, du deuxième alinéa de l'article R. 123-102 et des articles R. 123-150, R. 123-152 et R. 123-153.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Offre au public, déclarations de franchissement de seuils, déclarations d'intentions et application de l'ordonnance relative à l'appel public à l'épargne » / brèves / le quotidien du 2 juin 2009 Abonnés

Art. R123-117, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document