Art. R123-43, Code de commerce

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L9796HYH

                    Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Refus de renouvellement d'un bail commercial pour défaut d'immatriculation au RCS » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2012 Abonnés
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