Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les principaux enseignements du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 intéressant les procédures collectives de l’entrepreneur individuel » / textes / lexbase affaires n°725 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réforme du traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel : publication du décret d’application » / brèves / lexbase affaires n°722 du 23 juin 2022 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La saisine du tribunal : règles particulières applicables aux entrepreneurs individuels (procédures ouvertes à compter du 15 mai 2022) » Abonnés
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