Art. R225-60, Code de commerce
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L4637H9M
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - juillet 2012 » / chronique / la lettre juridique n°495 du 26 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Frais de voyage des membres du conseil de surveillance : pas de déductibilité sans autorisation du conseil de surveillance » / brèves / lexbase fiscal n°491 du 28 juin 2012 Abonnés