Art. R464-4, Code de commerce
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L8655IB8
Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Mai 2013 » / chronique / lexbase affaires n°339 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Panorama d'actualité en droit de la concurrence Freshfields Bruckhaus Deringer : documents et avis publiés par l'Autorité de la concurrence » / panorama / lexbase affaires n°319 du 6 décembre 2012 Abonnés
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