Art. R462-2, Code de commerce

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Art. R462-2, Code de commerce

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L8652IB3

Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Novembre 2013 » / chronique / lexbase affaires n°360 du 28 novembre 2013 Abonnés

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