Art. L752-15, Code de commerce
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L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail n'est ni cessible ni transmissible.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « La création d'une activité de parapharmacie ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle d'un hypermarché soumise à autorisation » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2009 Abonnés
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