Art. R662-3, Code de commerce
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L9419ICT
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Nullité d’une transaction conclue pendant la période suspecte et compétence juridictionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°790 du 11 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Action en nullité de la transaction survenue pendant la période suspecte : juridiction compétente et qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l'action » / brèves / lexbase social n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence prolongée du tribunal : l’insuffisance du critère du dessaisissement du débiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°593 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en responsabilité professionnelle des mandataires de justice : compétence du TGI » / brèves / lexbase affaires n°576 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence de la juridiction de la procédure collective : exigence d’une influence juridique du litige sur cette procédure » / jurisprudence / lexbase affaires n°564 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Prorogation de compétence du tribunal de la procédure collective : l'exigence d’une influence juridique du litige sur cette procédure » / brèves / lexbase affaires n°564 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Mise en cause de la responsabilité extracontractuelle d’un tiers : les salariés doivent saisir le tribunal de grande instance ! » / jurisprudence / lexbase social n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Compétence juridictionnelle en matière d’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre une société » / brèves / lexbase social n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective : application de l'article R. 662-3 du Code de commerce » / jurisprudence / lexbase affaires n°514 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullité du contrat de vente immobilière conclu en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure collective » / brèves / le quotidien du 1 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal compétent en matière de procédures collectives / TITRE « Les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique » Abonnés
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les nullités de la période suspecte / TITRE « La juridiction compétente pour connaître de l'action en nullité de la période suspecte » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « La responsabilité du commissaire à l'exécution du plan » Abonnés
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