Art. R640-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L9280ICP
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 631-3 à R. 631-5.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'extension de procédure, exception à l'exclusivité de la demande d'ouverture » / jurisprudence / lexbase affaires n°350 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Extension de procédure : inapplication du principe d'exclusivité de la demande d'ouverture d'une procédure collective » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Critère d'ouverture d'une liquidation judiciaire : éligibilité des syndicats professionnels au droit des procédures collectives et notion de passif exigible » / brèves / le quotidien du 30 mars 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.