Art. R622-14, Code de commerce
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L9341ICX
La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde des délais de paiement conformément au 2° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Prêt consenti à une société en difficulté par un partenaire contractuel : un acte favorisé en procédure collective et renforcé par l’ordonnance du 20 mai 2020 » / focus / lexbase affaires n°642 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : la délivrance préalable d’un commandement est obligatoire ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°552 du 17 mai 2018 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les créanciers postérieurs / TITRE « Classement interne aux créanciers postérieurs privilégiés en sauvegarde et en redressement judiciaire » Abonnés
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