Art. L624-3-1, Code de commerce
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L3517ICA
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le sort de la créance déclarée ne figurant pas sur l’état des créances » / jurisprudence / lexbase affaires n°676 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dépassement d’office juridictionnel du juge-commissaire et omission du sursis à statuer » / jurisprudence / lexbase affaires n°579 du 17 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Notion de personne intéressée au sens de l'article L. 624-3-1 du Code de commerce » / brèves / le quotidien du 18 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour les cautions de contester les créances admises au passif du débiteur en liquidation judiciaire : transmission d'une QPC à la Cour de cassation » / brèves / lexbase affaires n°440 du 15 octobre 2015 Abonnés
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Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / synthèse Abonnés