Art. R225-84, Code de commerce
Lecture: 1 min
L0149IDU
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Réunion des assemblées générales et organes dirigeants et covid-19 : à propos de l’ordonnance n° 2020-1497 et son décret d’application n° 2020-1614 » / textes / lexbase affaires n°660 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SA "non cotées", SAS et SARL : calendrier opérationnel d'approbation des comptes annuels de l'exercice clos » / le point sur... / lexbase affaires n°245 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SA "non cotées" et SAS : calendrier opérationnel d'approbation annuelle des comptes de l'exercice clos » / le point sur... / la lettre juridique n°390 du 8 avril 2010 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’information préalable à l’assemblée » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le contrôle par les actionnaires de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le droit à l’information des actionnaires de la SA » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.