Art. L227-2, Code de commerce

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L6247ICD

                    La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de  titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de  ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et  au  II de l'article L. 411-2 du code monétaire et  financier .
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Présentation de l'ordonnance portant réforme de l'appel public à l'épargne » / textes / la lettre juridique n°341 du 12 mars 2009 Abonnés

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