Art. L651-1, Code de commerce
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L8962INA
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Responsabilité pour insuffisance d’actif après résolution d’un plan : précisions sur la condition d’antériorité des fautes de gestion » / jurisprudence / lexbase affaires n°623 du 6 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sanctions encourues par une société, dirigeante d’une SA, et son représentant permanent » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Mise en cause de la responsabilité extracontractuelle d’un tiers : les salariés doivent saisir le tribunal de grande instance ! » / jurisprudence / lexbase social n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’action subsidiaire en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par des contrôleurs » / jurisprudence / lexbase affaires n°556 du 14 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le préjudice personnel du dirigeant est distinct du préjudice subi par la collectivité des créanciers de la société » / jurisprudence / lexbase affaires n°442 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Responsabilité pour insuffisance d'actif du représentant permanent de la personne morale dirigeante de la débitrice : indifférence de la condamnation de celle-ci » / brèves / lexbase affaires n°360 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Juin 2011 » / chronique / lexbase affaires n°255 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Insuffisance d'actif : le prononcé de mesures conservatoires utiles à l'égard des biens des dirigeants ne viole pas l'article 1er du protocole additionnel à la CESDH » / brèves / le quotidien du 10 juin 2011 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif / TITRE « Les règles générales de détermination des dirigeants concernés » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif / synthèse Abonnés