Art. L631-2, Code de commerce
Lecture: 1 min
L8853IN9
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Associé d’un GAEC : procédures collectives ou surendettement des particuliers ? » / brèves / lexbase affaires n°700 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Responsabilité pour insuffisance d’actif : montant et modalités des sommes mises à la charge du dirigeant » / jurisprudence / lexbase affaires n°554 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les créances fiscales litigieuses et le passif exigible » / jurisprudence / lexbase affaires n°554 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nouveau cas d'exclusion du gérant de SARL des procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°529 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers » / brèves / le quotidien du 12 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail dissimulé et procédures collectives » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'ouverture de procédures d'apurement du passif à l'encontre de gérants associés d'une EURL ou d'une SARL » / jurisprudence / lexbase affaires n°491 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/gestion de cabinet / TITRE « Redressement judiciaire de l'avocat associé : quand la société n'existe pas, l'indépendance perdure » / jurisprudence / lexbase avocats n°184 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité d'ouvrir une procédure collective à l'encontre d'un associé de SNC » / jurisprudence / lexbase affaires n°365 du 16 janvier 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Les conditions de fond de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les personnes éligibles / TITRE « Les personnes exerçant une activité artisanale » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les personnes éligibles / TITRE « Le principe de l'éligibilité des personnes morales aux procédures collectives » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les personnes éligibles / TITRE « Les restrictions : les personnes faisant l'objet d'une procédure non-clôturée » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « Les effets du jugement d'ouverture » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les procédures d'insolvabilité (Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015) / TITRE « Les personnes entrant dans le champ d’application du Règlement insolvabilité » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les procédures d'insolvabilité (Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015) / TITRE « La détermination des personnes éligibles à une procédure d'insolvabilité » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société créée de fait / TITRE « L'absence de personnalité morale de la société créée de fait » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société créée de fait / TITRE « Le redressement et la liquidation judiciaires éventuels de l'associé de fait commerçant » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Les difficultés d’exercice et la transmission de cabinet / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.