Art. L420-7, Code de commerce
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L9006IPA
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris » / brèves / lexbase affaires n°561 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du Code de commerce en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions » / brèves / le quotidien du 14 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Pratiques anticoncurrentielles : l'inobservation du principe de compétence exclusive de la cour d'appel de Paris, sanctionnée par une fin de non-recevoir » / brèves / le quotidien du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Compétence exclusive des tribunaux spécialisés dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : inapplicabilité de toute clause contractuelle y dérogeant » / brèves / lexbase affaires n°247 du 14 avril 2011 Abonnés
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