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Art. L84, Code du domaine de l'Etat

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Art. L84, Code du domaine de l'Etat

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L2077AA8

                    Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif.
                

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