Art. L121-13, Code des assurances

Art. L121-13, Code des assurances

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (4)

Art. L121-13, Code des assurances

Lecture: 1 min

L0089AAK

                    Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

   Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.

   Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1382 du code civil.

   En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.

Revues liées à ce document

Cité dans / TITRE « Réforme du gage des stocks : "mais dans quel état j'erre ?" » / textes / la lettre juridique n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « De la prescription biennale en matière de vente avec clause de réserve de propriété » / brèves / le quotidien du 14 avril 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « La souscription d'une nouvelle police d'assurance contre l'incendie rend caducs les droits du créancier opposant » / brèves / lexbase affaires n°48 du 21 novembre 2002 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'extinction de l'hypothèque (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La perte du droit hypothéqué » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage de droit commun (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'extinction du gage par voie principale » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'application - BOI-REC-GAR-10-20-10-10-20181228 » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les gages spéciaux (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La convention de gage des stocks. » Abonnés