Art. L191-4, Code des assurances
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L9793HEG
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Inconstitutionnalité des règles particulières prévues en Alsace-Moselle pour la sanction encourue en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l'assuré » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « QPC : transmission au Conseil constitutionnel d'une question visant l'exception à la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance dans les départements d'Alsace-Moselle » / brèves / le quotidien du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Conditions de l'exception à la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°543 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Inapplication de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2009 Abonnés
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