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Art. L224-3, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L224-3, Code de l'action sociale et des familles

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L5358DKN

                    Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun.
                

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