Art. R215-14, Code de l'action sociale et des familles
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Art. R215-14, Code de l'action sociale et des familles
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L5943G7A
Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs » / brèves / lexbase droit privé n°333 du 15 janvier 2009Abonnés