Art. L264-2, Code de l'action sociale et des familles

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L8261HWU

                    L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5.

   Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci.

   L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Bénéfice de l'AJ pour un étranger en situation irrégulière sans domicile stable : conformité de l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles à la Constitution » / brèves / lexbase avocats n°159 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les dispositions législatives relatives à l'élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2013 Abonnés

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