Article 1
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
L'article R. 331-76-5-1 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa du II, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-17. Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions mentionnées aux articles R. 353-1, R. 353-58 et R. 353-90. »
Article 3
A l'article R. 353-2, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle s'applique également aux logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article. »
Article 4
A l'article R. 353-59, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« ― aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article. »
Article 5
A l'article R. 353-90, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article. »
Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
