Article 1
L'article R. 14-10-49 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont : » ;
2° Au a du 1°, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7232-1 du code du travail » ;
3° Au b du 1°, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7232-4 du code du travail » et les mots : « au premier alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7232-1 » ;
4° Au 2°, après les mots : « maintien à domicile », sont ajoutés les mots : « des personnes handicapées et » ;
5° Au 5° :
a) Après le mot : « préparant », est ajouté le mot : « notamment » ;
b) Après les mots : « des personnels », sont ajoutés les mots : « des établissements et services qui accueillent des personnes handicapées et » ;
6° Il est ajouté un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 6° Les dépenses relatives à la formation des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 ;
« 7° Les dépenses relatives à la formation des aidants familiaux. Ces formations bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
« 8° Dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-9, les dépenses relatives à des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels ainsi qu'à des actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12. » ;
7° Le II (du 1° à 5°) est abrogé.
Article 2
L'article R. 14-10-50 du même code est complété d'un deuxième aliéna ainsi rédigé :
« Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales, les organismes collecteurs paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code du travail ou les fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou de personnes morales visées au 1° (a et b) de l'article R. 14-10-49, ces conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces collectivités territoriales, organismes et fédérations allouent les financements qu'ils reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux entreprises, établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des actions ou aux associations et organismes de formation chargés de réaliser les actions de formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs définis à l'article R. 14-10-49. »
Article 3
L'article R. 14-10-51 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3°, 6° et 7°» ;
2° Au II, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 8° » ;
3° Au I et au II, les mots : « du I et du II » sont supprimés.
Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 14-10-52, les mots : « aux I et II de l'article R. 14-10-51 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 14-10-51».
Article 5
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
