Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 12 août 2010 susvisé sont augmentés en moyenne :

― de + 1,7 % pour le tarif bleu ;

― de + 3,2 % pour le tarif jaune ;

― de + 3,2 % pour le tarif vert.

Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.

Le tarif « Universel B » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovolt-ampères ; et le tarif « jaune » option « utilisation moyenne » si la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovolt-ampères.

Le tarif « B modulable » du tarif « vert » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « B EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

Le tarif « C modulable » du tarif « vert » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « C EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.