Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

En application des dispositions issues de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

était antérieurement fixé à 60 ans

En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

était antérieurement fixé à 50 ans

Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

était antérieurement fixé à 53 ans

Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

était antérieurement fixé à 54 ans

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

était antérieurement fixé à 55 ans

En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge

était antérieurement fixée à 65 ans

En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 57 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 58 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 59 ans

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge

était antérieurement fixée à 60 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 62 ans

En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans

En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans

Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires

dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans

Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans

En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er et 2 du présent décret.

Il est rétabli un article D. 13 du code des pensions civiles et militaires ainsi rédigé :

« Art. D. 13.-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui :

― soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ;

― soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.